CONDITION DE VENTE

les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par l'entreprise

ROTOMAGUS sur son site.

web à l'adresse: http://www.rotomagus.com

Le fait de cliquer sur l'icone " valider" signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les conditions général de vente.

ROTOMAGUS vous invite donc à lire attentivement les clauses ci- après .

ROTOMAGUS vous précise qu'il n'est pas possible d'acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci dessous.

ARTICLE 1 _ objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de l'entreprise ROTOMAGUS et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par l'entreprise ROTOMAGUS sur son site web.

Les conditions générales de vente constituent l'intégralité des droits et obligations des parties , aucune autre condition ne peut s'intégrer à celles-ci . S'agissant d'un contrat conclu à distance sur un mode électronique, l'entreprise ROTOMAGUS entend s'identifier auprès du consommateur.

Adresse:

17 rue des canadiens
27670 saint ouen du tilleul

ARTICLE 2 _ documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

ARTICLE 3 _ loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français .

ARTICLE 4 _ carractéristiques des biens et services offerts

L'entreprise ROTOMAGUS fait connaître au consommateur l'ensemble des carractéristiques essentielles des biens offerts.

Ces carractéristiques apparaissent à l'appui de la photographie illustrant l'offre .ROTOMAGUS invite le consommateur à lire attentivement ces carractéristiques . Sauf indication particulière, ROTOMAGUS NE LIMITE PAS GEOGRAPHIQUEMENT L'OFFRE PROPOSEE.

L'ooffre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validitéde l'offre dans le temps.

ROTOMAGUS s'engage lors de la livraison à accompagner celle-cides documents indispeensables à l'utilisation du bien. Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.

Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produitqui figure sur le site web n'a qu'une valeur indiquative. DES ALTERATIONS PEUVENT EN EFFET APPARAITRE DU FAIT DU TRAITEMENT DE LA PHOTO.

ARTICLE 5_ engagement

Lorsque le consommateur clique sur l'icone de confirmation de commande ," il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause. Sauf application de l'article 9.

ARTICLE 6 _ prix

Les prix sont indiqués sans TVA . LE PORT EST A AJOUTER SELON LA DESTINATION . Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l'union Européenne , les taxes douanières et formalités

y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur . Le consommateur s'engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison. Si le cosommateur souhaite que le prix soit converti dans une autre devise, il avertira en ce sens.

ARTICLE 7 _ confirmation de commande

Pour s'assurer de la volonté du consommateur, ROTOMAGUS s'engage à confirmer toute commande par un e mail.

ARTICLE 8 _ preuve

Ces confirmations de commandeseront archivées au centre de ROTOMAGUS et seront considérées comme valant de preuve de la nature de la convention et de sa date.

ARTICLE 9 _ délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception par lui du bien commandé. Dans l'hypothèse ou le commerçant n'aurait pas reçu entre temps confirmation de commande, ce délai de rétractation seraitporté à 3 mois . Si le consommatur exerce son délai de rétractation, la societé ROTOMAGUS s'engage à lui remboursr les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 30 jours . Le consommateur peut également choisir l'échange du produit .

ARTICLE 10 _livraison

ROTOMAGUS s'engage à livrer les produits commandés dans les meilleurs délais à partir de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler ou modifier sa commande. Il pourra alors demander l'echange du produit ou son remboursement. Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande . Toute réclamation doit-être adressé à l'adresse indiquée à l'article 1 . Le consommateur vérifiera l'aspect général de l'emballage du produit livré; en cas de dommage, il s'engage à le signaler sur le bon de commande. Il en fera part à ROTOMAGUS  sous 3 jours . En cas de non-conformité du bien livré ROTOMAGUS s'engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.

ARTICLE 11 _paiement

Pour chaque produit offert à la vente ,le consommateur dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes: -le paiement par carte banquaire ; -le paiement par chéque postal ou banquaire ; le cosommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu'il choisit. Dans le cadre d' un paiement par carte banquaire, l'ordre de paiement peut-être révoqué en cas d'utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le cosommateur et son établissement bancaire.

ARTICLE 12 _informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance.

ARTICLE 13_ réglement des litiges

Dans l'hypothèse ou un litige de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présnt contrat rlève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de ROUEN.

Haut de page